Politique de remboursement

Mise à jour 15.08.2026

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION, LES RETOURS ET LES REMBOURSEMENTS

Disegnatori Associati S.r.l. – marque STRATO3D
Via Michelangelo Buonarroti 90 – 20900 Monza (MB)
N° de TVA/Code fiscal 11901170966 – info@strato3d.it

Dernière mise à jour : 28.08.2026

Préambule : quelles règles s'appliquent à votre commande

Les conditions applicables dépendent de la qualité de l'acheteur :

• Clients particuliers (consommateurs) – personnes physiques qui achètent à des fins étrangères à leur activité entrepreneuriale ou professionnelle : la Section A s'applique.
• Clients professionnels (B2B) – entreprises, professionnels et titulaires d'un numéro de TVA qui achètent dans l'exercice de leur activité : la Section B s'applique.

La qualité est déterminée au moment de la commande sur la base des données saisies par le client (en particulier l'indication du numéro de TVA et la demande de facturation). En cas de conflit entre les présentes informations et d'autres documents publiés sur le site, les présentes informations prévalent pour les matières régies ici (rétractation, retours, remboursements).

SECTION A – Clients particuliers (consommateurs)

A.1 Droit de rétractation

Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, sans devoir fournir de motif et sans pénalité, conformément aux art. 52 et suivants du Décret législatif 206/2005 (Code de la consommation italien) et à la Directive 2011/83/UE.

Pour exercer la rétractation, il suffit de communiquer sa décision dans le délai indiqué à info@strato3d.it, en indiquant le numéro de commande et ses coordonnées. Il est possible d'utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que cela soit obligatoire.

La marchandise doit être restituée dans un délai de 14 jours à compter de la communication de rétractation.

A.2 Remboursement

En cas de rétractation valable, Disegnatori Associati S.r.l. rembourse au Consommateur :

• l'intégralité du prix du produit ;
• uniquement les frais de livraison standard initialement supportés. Les éventuels suppléments pour des modes d'expédition premium, express ou assurés choisis par le Consommateur en sus de l'expédition standard ne sont pas remboursables : dans ce cas, le montant correspondant au tarif d'expédition standard le moins cher proposé par la Société est remboursé.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord contraire. La Société peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise ou jusqu'à la preuve de l'expédition par le Consommateur, si celle-ci est antérieure.

A.3 Frais de retour

Les frais de restitution de la marchandise (expédition de retour) sont entièrement à la charge du Consommateur, qui en est expressément informé par les présentes informations avant la conclusion de la commande. Le Consommateur peut organiser le retour avec un transporteur de son choix ou demander l'assistance de la Société, à ses frais.

Étant donné la nature encombrante et délicate de certains produits (imprimantes 3D, scanners, machines laser), il est recommandé de conserver l'emballage d'origine et d'utiliser un transport assuré.

A.4 Diminution de valeur du bien

Conformément à l'art. 57 du Code de la consommation italien, le Consommateur est responsable de la diminution de valeur du bien résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Dans ce cas, la Société retient sur le remboursement un montant proportionné à la diminution de valeur effective du bien, quantifié et communiqué par écrit au Consommateur avec l'indication des critères appliqués.

Avertissement important. Les produits traités (imprimantes 3D, scanners, machines laser) perdent la qualification commerciale de « produit neuf » dès lors qu'ils sont montés, alimentés, activés ou de quelque manière que ce soit mis en fonctionnement. Dans ces cas, le bien ne peut être remis sur le marché qu'en tant que produit reconditionné ou d'occasion, avec une perte de valeur importante.

La déduction peut donc atteindre jusqu'à 90 %, avec une retenue de base de 70 % sur la valeur du produit (hors TVA), et est déterminée sur la base des critères suivants, pertinents individuellement ou conjointement :

• ouverture de l'emballage au-delà de ce qui est nécessaire à la simple vérification du contenu, avec retrait ou rupture des scellés ;
• montage, alimentation, mise sous tension, connexion au réseau ou mise en fonctionnement de l'appareil ;
• activation du produit entraînant le démarrage de la garantie du fabricant, qui n'est plus intégralement transférable à un acheteur ultérieur ;
• enregistrement de comptes, insertion de cartes mémoire ou initialisation logicielle ;
• utilisation, même partielle, de consommables, plateaux d'impression, buses ou composants soumis à usure ;
• absence, caractère incomplet ou détérioration de l'emballage d'origine, des scellés ou des accessoires ;
• signes d'utilisation, résidus de fabrication, dommages ou altérations ;
• coûts de vérification technique, nettoyage, reconditionnement, réemballage et remise en stock ;
• différentiel entre le prix catalogue du produit neuf et la valeur de marché du produit reconditionné correspondant.

La Société quantifie la déduction au cas par cas et en communique au Consommateur la motivation et les critères de calcul, en conservant la documentation justificative correspondante.

A.5 Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par l'art. 59 du Code de la consommation italien, dont en particulier :

• biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés sur la base des spécifications du client ;
• logiciels, licences et contenus numériques scellés qui ont été ouverts ou activés ;
• biens qui, par leur nature, se trouvent mélangés de manière indissociable à d'autres après la livraison.

A.6 Garantie légale de conformité

Demeure inchangée la garantie légale de conformité de 24 mois prévue par les art. 128 et suivants du Code de la consommation italien, qui s'applique indépendamment du droit de rétractation et n'est pas limitée par les présentes informations.

A.7 Achats avec Carta del Docente, bonus ou bons

Aux achats effectués au moyen de la Carta del Docente, de bonus gouvernementaux, de bons ou d'autres titres assimilables s'appliquent les règles propres à l'instrument concerné, que le client est tenu de connaître et qui prévalent sur les dispositions générales de la présente section lorsqu'elles sont incompatibles avec celles-ci. S'applique en outre intégralement l'art. 4.6 des Conditions générales du Service.

Perfectionnement du paiement. La transmission du code du bon ne constitue pas le paiement du prix, mais une simple proposition de paiement. Le paiement est considéré comme effectué uniquement après la validation du bon sur la plateforme ministérielle et après le crédit effectif du montant à la Société. La commande est acceptée sous condition suspensive de cet événement et la marchandise n'est pas expédiée avant sa réalisation.

Obligation de vérification. Le bon doit être transmis au moins 5 jours ouvrables avant son expiration. Il incombe exclusivement au Bénéficiaire de vérifier dans son espace personnel sur cartadeldocente.istruzione.it que le bon est validé et que l'opération a été confirmée par le Ministère, ainsi que de signaler par écrit à info@strato3d.it, dans les 48 heures, toute anomalie (bon non validé, montant ou catégorie erronés, bon déjà dépensé, annulé ou expiré).

Non-encaissement. En cas de non-encaissement, d'encaissement partiel ou tardif du bon pour des causes non directement imputables au dol ou à la faute lourde de la Société, le prix reste intégralement dû et doit être versé par virement bancaire dans les 5 jours suivant la demande, conformément à l'art. 4.6.5 des Conditions générales du Service.

En particulier, pour les commandes payées avec la Carta del Docente :

• le bon est généré par le client pour un montant et un commerçant spécifiques et, une fois transmis et utilisé, il n'est ni restituable ni recréditable par la Société ;
• la commande est considérée comme confirmée et non annulable à compter de la validation du bon, l'annulation du bon vers le portefeuille de l'enseignant n'étant pas possible selon les règles de la plateforme ministérielle ;
• aucun remboursement en argent n'est prévu, car le paiement n'est pas effectué avec les moyens propres du client. Lorsque le Bénéficiaire dispose du droit de rétractation, le remboursement n'a pas lieu par crédit en argent mais selon les modalités autorisées par la plateforme ministérielle et dans les limites prévues par celle-ci ; si la plateforme n'autorise aucune forme de recrédit, la valeur n'est pas récupérable. D'éventuelles solutions alternatives (remplacement du produit ou émission d'un autre bon/crédit de valeur égale utilisable auprès de la Société) seront évaluées dans les limites autorisées par les règles de l'instrument utilisé.

Avant de générer le bon, le client est invité à vérifier attentivement le produit, les spécifications et la disponibilité.

SECTION B – Clients professionnels (B2B)

Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux achats effectués par des entreprises, des professionnels et des titulaires d'un numéro de TVA dans l'exercice de leur activité d'entreprise ou professionnelle.

B.1 Inapplicabilité des protections du consommateur

Aux contrats B2B ne s'appliquent pas le droit de rétractation et les autres protections prévues par le Code de la consommation italien (Décret législatif 206/2005), réservées par la loi aux seuls consommateurs.

B.2 Commandes définitives

Les commandes effectuées par des clients professionnels sont définitives, contraignantes et non annulables.

Aucun retour ni remboursement n'est prévu pour changement d'avis, erreur lors de la commande, achat de produits non adaptés à l'usage prévu, besoins modifiés, non-utilisation ou commandes effectuées pour le compte de tiers, sauf accord écrit et préalable différentavec la Société.

Le client professionnel est tenu de vérifier, avant l'envoi de la commande, l'exactitude des produits sélectionnés, des quantités, des spécifications techniques et de la compatibilité avec l'usage prévu. La responsabilité du choix incombe au client.

B.3 Disponibilité et prévalence des conditions de la facture

Les disponibilités et les délais indiqués au catalogue ont un caractère informatif et peuvent faire l'objet d'erreurs, de décalages temporaires ou de variations dus à la gestion de l'entrepôt et aux flux d'approvisionnement auprès des fournisseurs. Ces indications ne constituent ni une garantie de stock physique immédiat ni un engagement de livraison à une date déterminée.

En cas de divergence, font foi à titre exclusif les conditions figurant sur la facture/confirmation de commande émise par la Société, qui constitue la confirmation définitive et contraignante de la commande, y compris les indications relatives aux délais de livraison et à l'éventuelle nature du produit.

B.4 Défauts et non-conformités

Les éventuels défauts de fabrication ou non-conformités doivent être communiqués par écrit dans les délais légaux (art. 1495 du code civil italien) et seront traités par réparation ou remplacement du produit, selon les conditions de garantie du fabricant et la réglementation applicable aux rapports entre professionnels.

B.5 Acceptation des présentes conditions

En finalisant la commande en qualité de professionnel ou d'entreprise, le client déclare agir en tant que titulaire d'un numéro de TVAdans l'exercice de son activité et accepte spécifiquement et expressément les clauses visées aux points B.2 (commandes définitives et non annulables), B.3 (disponibilité et prévalence des conditions de la facture), C.1 (délais de livraison) et C.2 (refus ou non-livraison), au moyen d'une acceptation dédiée donnée lors du paiement.

SECTION C – Dispositions communes

C.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont estimés et non essentiels, sauf accord écrit contraire.

La disponibilité indiquée au catalogue reflète la disponibilité globale du produit et n'implique pas nécessairement un stock physique immédiat au siège de la Société, la marchandise pouvant être en transit ou chez le fournisseur.

Pour les produits non immédiatement disponibles en stock, la Société communique au client par écrit une ETA (date estimée de disponibilité). La livraison a lieu indicativement sous 3/5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle se réalisent les deux conditions suivantes : (i) crédit du paiement et (ii) disponibilité de la marchandise selon l'ETA communiquée par écrit.

Pour les commandes payées avec Carta del Docente, bonus ou bons, le crédit du paiement n'est considéré comme réalisé qu'avec l'encaissement effectif du bon, conformément au point A.7.

Demeurent réservés les retards dus à des cas de force majeure ou en tout état de cause non imputables au vendeur (à titre d'exemple : événements atmosphériques, grèves, dysfonctionnements douaniers, logistiques ou du transporteur, retards du fabricant).

Les éventuelles variations de l'ETA sont communiquées au client par écrit dès qu'elles sont connues.

C.2 Refus ou non-livraison

Le refus de la livraison ou le non-retrait de la marchandise ne constitue pas un exercice du droit de rétractation.

En cas de refus ou de mise en instance, la marchandise retourne à l'expéditeur et les frais d'expédition aller et retour restent à la charge du client, sauf si le refus est motivé par un dommage évident du colis ou par une erreur imputable à la Société.

Pour les clients particuliers, demeure en tout état de cause inchangé le droit de rétractation visé à la Section A, lorsqu'il est exercé dans les délais et selon les modalités qui y sont prévus.

Pour les clients professionnels, la Société évaluera au cas par cas et pourra proposer, lorsque cela est possible, une solution alternative, y compris la fourniture d'un produit équivalent ou supérieur disponible au catalogue ; la disponibilité du modèle initialement commandé n'est pas garantie.

C.3 Vérification au moment de la livraison

Il est recommandé de vérifier l'intégrité du colis au moment de la livraison et d'apposer une éventuelle réserve écrite sur le document de transport en présence de dommages visibles à l'emballage, en le signalant à la Société dans les délais légaux.

C.4 Retenue pour commandes annulées, retournées ou non retirées

Pour toutes les commandes annulées après la confirmation, retournées ou non retirées en dehors du droit de rétractation, STRATO3D applique une retenue de 70 % sur la valeur du produit (hors TVA), en couverture des coûts effectivement supportés, parmi lesquels : préparation et emballage, expédition aller, éventuels frais de douane, gestion logistique du retour, transport de retour, vérification technique, gestion administrative et remise en stock de la marchandise.

Cette retenue s'applique sur le montant éventuellement reconnu, indépendamment de la cause qui a déterminé le retour ou l'annulation.

C.5 Réclamations et contacts

Toute réclamation ou demande relative aux retours et aux remboursements doit être envoyée à info@strato3d.it, en indiquant le numéro de commande et les coordonnées complètes. La Société fournit une réponse dans les plus brefs délais.

C.6 Loi applicable et juridiction

La relation est régie par la loi italienne.

Pour les contrats avec des consommateurs, est compétent le tribunal du lieu de résidence ou de domicile élu du consommateur, conformément à l'art. 66-bis du Code de la consommation italien.

Pour les contrats avec des clients professionnels, est exclusivement compétent le Tribunal de Monza.

Le présent document remplace et prévaut sur toute disposition antérieure en matière de rétractation, de retours et de remboursements publiée sur le site.